RèGLEMENT DE LITIGES MINEURS : QUE FAIRE AVANT DE SAISIR LA COUR DES PETITES CRéANCES ?

Dans une société où les engagements juridiques, d’affaires ou interpersonnelles peuvent parfois mener à des conflits, disposer d’un moyen légal rapide et accessible est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une juridiction conçue spécialement pour les conflits mineurs : la Cour des petites créances.Ce